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Mise à Jour : ARMES LEGERES Mars 2003

Depuis le mois de janvier nos antennes se sont toutes jointes à l'action de la plate-forme européenne pour demander des contrôles plus rigoureux sur le courtage pour les transferts d'armes en l'Europe et l'Afrique. Nous demandons aussi que le Code de Conduite Européen pour le Commerce en Armes légères soit fait contraignant dans l'Union. Quelques éléments nous appellent à prêter une attention particulière au sujet du commerce en armes légère !

1. L'Union Européenne et le Commerce en armes légères

Le 4° Rapport Annuel sur le Code de Conduite Européen :
Dans le contexte de guerre que nous vivons depuis plusieurs mois, le 4ème Rapport Annuel du Code de Conduite Européenne en matière d'exportation des armements a été publié en fin 2002. Ce rapport fait œuvre d'une plus grande transparence que les années précédentes. Les deux premières révisions comportaient 4 pages au total, tandis que la révision 2002 compte 56 pages. Cela permet, d'une certaine façon, mesurer le chemin parcouru… La principale évolution dans le rapport est la qualité des informations sur les exportations d'armes conventionnelles des Etats membres. Le nombre d'autorisations accordées, ainsi que de la valeur des exportations, des pays européens exportateurs y sont décrits pour chaque pays destinataire et par grandes régions.

Reste que l'indication de ces données n'est ni harmonisée, ni obligatoire. Le matériel pris en compte par chacun des pays n'est pas toujours identique alors qu'une liste commune a été élaborée durant les deux premières années de mise en œuvre du Code de Conduite par la Commission Armement (COARM), répartissant les équipements militaires en vingt-trois catégories.

Le dispositif de notifications des refus d'exportations et de consultations a permis d'améliorer la compréhension mutuelle des politiques nationales pratiquées par les Etats membres. Mais il s'agit encore d'un processus intergouvernemental qui échappe à tout contrôle possible de la part des citoyens ni même des parlementaires européens.

Regardant les 4 rapports, une tendance positive se dégage depuis 4ans de contrôle public. Le nombre des refus de licences d'exportation est en sensible augmentation : 453 pour l'année 2001 contre 297 en 2000 et 221 en 1999. Tandis que le nombre d'autorisations accordées est en diminution : 30953 pour l'année 1999 ; 26 629 pour l'année 2000 ; et 25458 pour l'année 2001.

Cependant, il y a encore d'importants points sur lesquels il n'y a de consensus pour permettre un plus grand contrôle. C'est le cas par exemple du contrôle des exportations des équipements non-militaires de sécurité et de police, ainsi que celui du courtage, dont un projet de positions communes est actuellement à l'examen.

" Position Commune sur le Courtage " dans l'Union Européenne :
En novembre 2001 le Conseil des Ministres de l'UE a adopté une série de directives concernant le courtage encourageant les gouvernements nationaux de les considérer comme la base des législations nationales.

Pendant la présidence espagnole de l'UE en 2002, les états membres ont discuté, partant des donnés existantes, d'une " position commune sur le courtage " qui les engagerait politiquement à harmoniser leurs législations nationales. Cette " position commune " ne remplacerait pas les législations nationales, mais les complèterait, laissant une grande flexibilité aux gouvernements dans l'application des contrôles sur le courtage. Si cette " position commune " peut influencer positivement les législations nationales et pourrait être utilisée dans le cadre de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe) et les Nations Unies (suite au Plan d'Action de la Conférence sur le commerce en armes légères de 2001), elle reste pourtant non-contraignante ! Il est donc nécessaire que la " position commune " prévoie une série exhaustive de contrôles sur le courtage au niveau national et de l'Union.

L'Union Européenne devrait au moins les mesures suivantes :

· Délivrer des licences cas par cas pour toutes les activités de courtage (transport et financements inclus !);
· Faire un registre de tous les courtiers et transporteurs teneurs de passeports européens ou résidant dans l'Union Européenne ;
· Faire contraignant les contrôles pour toute activité de courtage entreprise par un citoyen membre de l'Union même s'il travaille en dehors tu territoire de l'Union ;
· La création de canaux d'information sure les courtiers et le courtage entre les gouvernements et les services policiers compétents;
· La promotion de contrôles renforcés parmi les pays partenaires.

Même si le processus de négociations sur la " position commune sur le courtage " est en cours, la société civile doit maintenir une pression sur les gouvernements nationaux ! Pendant la réunion de la COARM de février les états membres n'ont pas peu faire aboutir les pourparlers, spécialement sur le principe de l'extraterritorialité et de registration des courtiers.

COARM se réunira le 16 avril et le 14 mai.
Dans le cadre de l'action européenne sur les armes légères, n'oubliez pas d'écrire à vos représentants nationaux et à votre ministre de défense.

2. La Convention Cadre Sur le Transfert Internationaux D'Armes -

Au sein de la coalition de la campagne européenne "SURVEILLONS LES VENTES D'ARMES : SAUVONS DES VIES ", dans laquelle les antennes AEFJN prennent part, une discussion se mène sur l'objet de la campagne. Saferworld, la Fondation Arias, Oxfam UK, Amnesty International (Italie), ainsi que certains pays candidats à l'Union Européenne, proposent de pousser la Convention Cadre sur les Transferts Internationaux d'Armes comme texte juridique international pour contrôler le commerce des armes. Cette convention est plus contraignante que le Code Européen. Intégrer le Code de Conduite Européen dans les législations nationales, équivaudrait selon ces ONGs, à un adoucissement des lois nationales de plusieurs pays qui ont déjà une législation plus contraignante que le Code Européen.

L'initiative de la Convention Cadre sur les Transferts Internationaux d'Armes
L'initiative est née en 1997 lorsqu'un groupe de Lauréats du Prix Nobel de la Paix entreprit une campagne pour un commerce des armes responsable. Se basant sur le Droit International existant, ils lancèrent un appel à tous les Etats afin que ceux-ci appliquent un Code de Conduite restrictif sur le transfert d'armes fondé sur:

- Le respect des droits humains et du Droit Humanitaire International ;
- L'engagement de promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité régionales ;
- L'application des embargos internationaux sur les armes, des sanctions militaires et des mesures de transparence ;
- L'opposition au terrorisme ; et
- La promotion du développement soutenable.

Cette Convention, conçue comme un instrument juridiquement contraignant, établit les principes et les mécanismes de base relatifs aux transferts internationaux d'armes, permettant d'aborder graduellement l'établissement d'un système contraignant. La convention codifie les principes qui existent actuellement dans le Droit International et par conséquent elle ne tente pas d'imposer des limitations ou des normes additionnelles. Il est prévu qu'elle serait complétée, au moment opportun, par divers protocoles qui traiteront de questions concrètes telles que la production sous licence, la surveillance de l'usage final et le courtage.

Safeworld, Oxfam et 40 ONGs préparent une campagne internationale pour faire avancer la proposition de la Convention Cadre sur les Transferts Internationaux d'Armes (en Anglais Arms Trade Treaty ou ATT). Il paraît que le RU est le gouvernement le plus favorable afin de " tester " le dégrée d'acceptation de l'ATT par les autres états.

Nous encourageons nos antennes à prendre connaissance de cette initiative, afin que nous prenions position comme réseau. Vous pouvez trouver le texte de la Convention (en français et en anglais) dans les sites Web www.armslaw.org/declarationFR.html

3. Deuxième Conférence ONU sur le Commerce Illicite des Armes Légères - 2003

En juillet 2001 s'est tenu, au QG de l'ONU à New York, la première Conférence sur le Commerce Illicite des Armes Légères. A ce moment notre réseau a fait campagne pour influencer l'ordre du jour de cette réunion. Bien que nous soyons encore loin d'une convention internationale, la Conférence de 2001 a marqué un pas en avant vers une action internationale contre la prolifération et l'usage abusif des armes légères en se mettant d'accord sur un Plan d'Action précis.

Du 7 au 11 juillet prochain, se tiendra la 2° Conférence bi-annuelle sur le Commerce Illicite des Armes Légères. Le but de la rencontre est de vérifier la mise en œuvre du Plan d'Action aux niveaux nationaux, régionaux et internationaux.

La coalition internationale contre les armes légères IANSA/RIAL organise une semaine d'action mondiale autour de cette réunion importante. Nous encourageons nos antennes de contacter leurs groupes partenaires nationaux pour voir quelles actions se préparent. Au Secrétariat de Bruxelles, nous contacteront les conférences des supérieur(e)s majeurs en Europe pour une lettre commune des religieux d'Europe aux autorités de l'Union Européenne.
Voir : www.iansa.org et http://disarmament.un.org/cab/